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Conditions Générales de Vente

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

 

Les offres de séjour accessibles à partir du site internet www.alpesforyou.com sont régies par les articles L211-1 et suivants, par les articles R 211-1 et suivants du code du tourisme et par les présentes conditions générales de vente valables à compter du 13 août 2012 pour les réservations effectuées en ligne et à distance à compter de cette date. Ces conditions générales de vente annulent et remplacent les précédentes versions.  Elles s’imposent à tout Client qui reconnaît en avoir pris connaissance avant sa réservation et avoir la capacité de contracter, à savoir être âgé de plus de 18 ans et ne pas être sous tutelle ou curatelle. 

1. IDENTIFICATION DE L’AGENCE DE VOYAGES ALPES FOR YOU

ALPES for YOU est une agence de voyages  gérée TRAVELFACTORY en tant que locataire gérant - SAS au Capital de 127.915,80 € - Siège social : Bat B3 – 92/98 Boulevard Victor Hugo 92110 Clichy La Garenne
RCS Nanterre 414 520 254  Licence de voyages n°IM 092 11 0042 N° SIRET : 414 520 254 000 64  CODE APE 7911Z  Membre de l'APST et Membre du SNAV.

Numéro TVA intracommunautaire : FR 16 414520254  Responsabilité civile professionnelle : RCP HISCOX Insurance Co Ltd 10 000 000 €.

Téléphone : 04 92 405 405

Du lundi au samedi pendant les heures ouvrables (appel non surtaxé)
Courriel : info@alpesforyou.com

Site internet : www.alpesforyou.com

2. PRIX

Les prix indiqués sur le site internet sont exprimés en euros, TTC, par semaine, du samedi au samedi (sauf autre période communiquée lors de la réservation). Les offres sont valables tant qu’elles sont accessibles sur le site internet. ALPES for YOU se réserve le droit de modifier les offres ce dont le Client est informé avant la validation de la commande.
Les prix comprennent la mise à disposition du logement, les charges (eau, électricité, chauffage), la fourniture des couvertures, les équipements de cuisine. Toutefois pour certains logements ou pour certaines périodes, les consommations d’électricité et de chauffage peuvent faire l’objet d’une facturation séparée ceci étant porté à la connaissance du client à la commande.

Sont exclus du prix les frais de dossier, frais bancaires, assurance annulation, supplément animaux domestiques et autres prestations particulières qui seront facturées en sus.
Les prix ont été établis en fonction des conditions économiques et fiscales en vigueur à la date de la mise en ligne sur le site internet des présentes conditions générales de vente.

Promotion: toute promotion postérieure à la date de réservation n'est pas applicable à la réservation effectuée. Les promotions ne sont pas cumulables entre elles ni avec une remise déjà effectuée. Les promotions ne sont pas valables sur les offres packagées.

3. TAXE DE SÉJOUR

La taxe de séjour est un impôt perçu par certaines communes, certains établissements publics de coopération intercommunale et certains syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités locales. (Code général des collectivités L. 2333-26 – L. 3333-1 – L. 5211-21 et L. 5722-6). Cette taxe est exigible lors du paiement du solde du montant du séjour.

4. RESERVATION

La réservation se fait directement à partir du site internet ou par téléphone auprès de la centrale de réservation du lundi au samedi pendant les heures ouvrables.

 

Réservation en ligne sur le site www.alpesforyou.com : La réservation n’est enregistrée que  lorsque le client a validé  le devis qui lui a été présenté en ligne et après qu’il ait  communiqué ses coordonnées bancaires, vérifié le détail de sa commande, le prix, et qu’il ait eu la possibilité de rectifier les éventuelles erreurs, conformément à l’article 1369-5 du code civil. L’émission de cette validation entraînera alors la formation du contrat électronique.
Le Client reçoit alors un mail de confirmation, le récapitulatif de sa demande sous format imprimable qui constitue le contrat et la facture correspondante.

Après s’être acquitté de l’acompte, le Client verse le solde dû à l’échéance indiquée, selon les modes de paiement acceptés par ALPES for YOU, tels qu’indiqués à la clause 5.

 

Réservation par téléphone : La centrale de réservation passe la réservation en fonction des souhaits du client, et adresse au client la facture récapitulative du séjour faisant état de l’acompte versé.

Elle peut aussi adresser au client un bulletin de réservation qui doit le renvoyer dûment datés et signés et accompagnés du règlement. La réservation est enregistrée dès l’encaissement du versement. Le Client reçoit alors par mail la facture récapitulative du séjour.
Par application de l’article L 121-20-4 du code de la consommation, le droit de rétractation applicable aux ventes à distance et prévu par les articles L 121-20 et L 121-20-1 du code de consommation, n’est pas applicable à l’ensemble des services proposés par ALPES for YOU. 

5. MODALITES DE REGLEMENT

Lors de la réservation, le client verse un acompte de 30% du montant total du séjour. Le solde est à verser 30 jours avant le début du séjour ou lors de la réservation si elle intervient à moins de 30 jours de celui-ci.

Ces versements se font selon le mode de réservation utilisé soit au moyen d’un paiement par carte bancaire (Carte bleue, Visa, MasterCard), par chèques, chèques vacances ou par virement. En cas de paiement par chèques et chèques vacances, les titres de paiement doivent être adressés à ALPES for YOU, Altipolis, 2, Avenue Général Barbot 05100 BRIANCON. Lors de l’envoi le Client précise par écrit le numéro de dossier et le nom du titulaire de la réservation.

Alpes For You dégage toute responsabilité en cas de perte de courrier ou d’enveloppe ouverte. En cas d’envoi de chèques vacances il est recommandé un envoi en AR R3.


En l’absence de règlement aux échéances fixées pour quelque cause que ce soit, la réservation est annulée aux torts exclusifs du client qui doit s’acquitter des frais d’annulation tels que prévus à la clause 7. 

6. CONDITIONS DE SEJOUR

Animaux domestiques : L’accueil des animaux n’est pas accepté dans tous les logements. Le Client est invité à se renseigner à ce sujet avant la réservation. Un supplément animal sera demandé lors de la réservation et un certificat de vaccination à l’arrivée. Attention, le nombre d’animaux est limité à un par réservation. Les animaux doivent être tenus en laisse au sein des installations. Alpes For you ne pourra être tenu pour responsable en cas de refus par l'hébergeur de la présence de l’animal.

 

Occupation : Les prix des logements sont déterminés sur la base d'une occupation correspondante à la capacité maximum indiquée sur les descriptifs. Les enfants sont considérés comme des occupants à part entière quel que soit leur âge : En cas de lits superposés, la loi prévoit que le couchage en hauteur ne convient pas aux enfants de moins de 6 ans (Décret n° 95-949 du 25 Août 1995). La capacité d’accueil convenue ne doit en aucun cas être dépassée. Si tel est le cas, le contrat est résilié immédiatement avec 100% des frais prévus à la clause 7 à la charge du Client.

 

Heure d’arrivée : Aucune arrivée ne peut avoir lieu en dehors des heures d’ouverture du point d’accueil. Le Client doit prévenir de son arrivée le point d’accueil dont les coordonnées figurent sur le site internet ou sur le bon de réservation.

 

Dépôt de garantie - état des lieux – nettoyage : Un dépôt de garantie est demandé au plus tard 30 jours avant le début du séjour, ce dépôt est acquitté par le client soit par chèque à l’ordre de ALPES for YOU, soit  par empreinte de Carte Bancaire.

De convention expresse, le montant du dépôt de garantie est attribué à ALPES for YOU en toute propriété, à concurrence des sommes dues par le Client en cas de défaut d'entretien, dommages, dégradations, constatés à l'issue du séjour. Le Client doit vérifier dès son entrée dans les lieux que leur état et leur équipement sont conformes au descriptif et à l’inventaire que lui est fourni. Toute réclamation sur ce point doit être impérativement formulée dans les 48 h qui suivent la prise de possession des lieux. A défaut, le Client est tenu pour responsable des dégâts et manquants constatés à sa sortie et supporte les frais de remise en état ou remplacement nécessaires. A cet égard, l’usage consiste à ce que le Client donne mandat écrit à un prestataire du point d’accueil de le représenter lors du contrôle de l’état des lieux de sortie. Le Client peut toutefois fixer avec le prestataire du point d’accueil, 48h à l’avance, une heure pour ce contrôle afin qu’il ait lieu en sa présence. Le dépôt de garantie sera détruit trois semaines après la sortie, ou bien renvoyé sous déduction éventuelle des frais de nettoyage ou/et de remplacement lui incombant.

7. ANNULATION

Les indemnités d’annulation dues par le Client s’élèvent à :
* 30% du prix global pour une annulation jusqu’à 31  jours avant le début du séjour

* 50% du prix global pour une annulation entre 30 jours et 17 jours avant le début du séjour

* 75% du prix global pour une annulation entre 16 jours et 8 jours avant le début du séjour 

* 100% du prix global pour une annulation moins de 8 jours avant le début du séjour ou interruption du séjour.

Quelque soit la date d’annulation, les frais de dossier restent acquis à ALPES for YOU

Pour toute modification de dates ou de l’hébergement à la demande du client, au plus tard 60 jours avant l’arrivée, un montant forfaitaire de  60 € plus les frais de dossier seront retenus sur l’acompte.

En cas d’annulation du séjour, le Client doit impérativement nous prévenir et faire sa déclaration par courrier ou mail à notre compagnie d'assurance.

Le lien de nos conditions : http://www.alpesforyou.com/uploads/brochure/annulation_AlpesForYou_fr.pdf

Renseignez vous, nous pouvons aussi vous proposer une assurance manque de neige, une assurance assistance sur pistes et une assurance casse et vol de matériel. N'hésitez pas à nous contacter pour en connaitre les conditions au 04.92.405.405

8. DROIT DE RETRACTATION

En vertu de l'article L. 121-20-4 - 2 du Code de la consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. De sorte que, toutes les commandes effectuées sur le site www.alpesforyou.com ou avec un agent du call center ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation.

9. PRESTATIONS ET ACTIVITES PARTICULIERES

Le Client doit se conformer strictement aux prescriptions du prestataire et aux règles de sécurité pour l’exercice des activités particulières réservées. A défaut, il est tenu entièrement responsable de tout dommage résultant du non respect de ces prescriptions. La responsabilité ALPES for YOU ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat par le Client ou en cas de force majeure ou du fait d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation prévue au contrat.
Les informations données par les stations relatives à leurs dates d’ouverture ou de fermeture n’engagent en aucun cas ALPES for YOU. 

10. RECLAMATIONS

En cas de problème (manquement, saleté ou autre anomalie) avec le logement ou avec toute autre prestation constatée dès l'arrivée, vous devez obligatoirement prendre immédiatement contact avec le prestataire pour le lui signifier. Passé un délai de 48 heures, il sera impossible de recevoir une réclamation. Alpes For You dégage toute responsabilité en cas de non réclamation auprès du prestataire dans le délai imparti et ne pourra traiter la réclamation.

Dans le cas où le Client souhaite présenter une réclamation à propos de son séjour, il doit le faire auprès ALPES for YOU à l’adresse suivante : info@alpesforyou.com , au plus tard dans les trente jours après son départ, par LRAR en indiquant toutes les informations relatives à l’identification de son séjour. Il doit également annexer à sa réclamation les justificatifs nécessaires. 

11. LITIGES

Les contrats résultant de la fourniture de prestations de services conclus par l’intermédiaire du site internet ALPES for YOU sont soumis au droit français.
Tous les litiges en découlant seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

12. TRAITEMENT INFORMATIQUE

Par application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa réservation et pourront servir, sauf opposition de sa part, à lui adresser des informations commerciales.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site ALPES for YOU a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux dispositions en vigueur, d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification, d’opposition et de suppression, auprès ALPES for YOU, Altipolis, 2, Avenue Général Barbot 05100 BRIANCON, des données le concernant.

13. ASSURANCES

Alpes For You vous recommande de souscrire :

- Une Assurance Annulation qui vous permet de vous faire rembourser votre séjour (selon les conditions contractuelles) en cas d'impossibilité avant votre départ.

- Une assurance rapatriement spécialement étudiée pour le secours sur les pistes, l'assistance, le rapatriement et l'interruption de séjour (selon conditions contractuelles) qui vous rembourse en cas d’accident lié à la pratique du ski, votre (éventuel) rapatriement, votre secours sur les pistes (sauf hors-pistes) et les frais relatifs, vos frais médicaux et votre interruption de séjour au "prorata temporis",

- Une assurance (selon conditions contractuelles) "Manque ou excès de Neige" qui permet une prise en charge en cas de manque ou excès de neige au moment de votre départ.

- Une assurance "vol et bris de matériel" vous permettant de vous faire rembourser la casse et le vol de votre matériel de ski est également proposée (selon conditions contractuelles).

Nous tenons à votre disposition les "brochures pdf" de nos assurances. Les montants des souscriptions de ces assurances sont acquises à Alpes For You ; Toutes les conditions d'applications des assurances à souscrire sont disponibles sur le site. Il est à noter qu’il sera toujours possible de contracter une assurance annulation jusqu’à 48h après le paiement de l'acompte.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conformément aux articles L.211-7 et L.211-17 du Code du tourisme, les dispositions des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique.

La brochure, le devis, la proposition, le programme de l’organisateur constituent l’information préalable visée par l’article R.211-5 du Code du tourisme. Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant au recto du présent document, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l’organisateur, seront contractuels dès la signature du bulletin d’inscription.

En l’absence de brochure, de devis, programme et proposition, le présent document constitue, avant sa signature par l’acheteur, l’information préalable, visée par l’article R.211-5 du Code du tourisme. Il sera caduc faute de signature dans un délai de 24 heures à compter de son émission.

En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d’acquitter les frais qui en résultent. Lorsque ces frais excèdent les montants affichés dans le point de vente et ceux mentionnés dans les documents contractuels, les pièces justificatives seront fournies.

X ……………(nom commercial de l’agence) a souscrit auprès de la compagnie Y…………….(adresse)……………….un contrat d’assurance garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle.

Extrait du Code du Tourisme. Article R.211-3 :

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.

Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R.211-3-1 :

L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R.211-4 :

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

  1. La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés;
  2. Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil;
  3. Les prestations de restauration proposées;
  4. La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit;
  5. Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement;
  6. Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix;
  7. La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ;
  8. Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde;
  9. Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8;
  10. Les conditions d'annulation de nature contractuelle;
  11. Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11;
  12. L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie;
  13. Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R.211-5 :

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R.211-6 :

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

  1. Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
  2. La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
  3. Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
  4. Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
  5. Les prestations de restauration proposées ;
  6. L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
  7. Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
  8. Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
  9. L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
  10. Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
  11. Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
  12. Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
  13. La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;
  14. Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
  15. Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
  16. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
  17. Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
  18. La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
  19. L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
  20. Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
  21. Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
  22. La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
  23. L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R.211-7 :

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R.211-8 :

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R.211-9 :

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception:

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ

Article R.211-10 :

Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R.211-11 :

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.

 

 

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